► Ces données sont-elles fiables ?
Combien de Français font le voyage en Belgique pour se faire euthanasier ? La question vient régulièrement percuter le débat sur la fin de vie en France. Le rapport publié mercredi 19 mars par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation (CFCE) de l’euthanasie réactive ce sujet controversé, alors que les parlementaires français doivent examiner en mai deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir.
Si l’on s’en tient aux chiffres de l’autorité belge de contrôle, 106 patients français ont été euthanasiés dans le pays l’an dernier, contre 101 en 2023. Mais si l’on compare à 2022, cela marque un quasi-doublement puisqu’ils étaient 53 cette année-là.
Les données de la CFCE révèlent également que les Français représentent la grande majorité des étrangers euthanasiés en Belgique. Sur les 120 documents enregistrés pour des non-résidents, 88 % indiquaient la nationalité française, les autres pays recensés – Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Hongrie, Portugal et Angleterre – ne comptant qu’un ou deux ressortissants.
Mais ce constat reste imprécis, car ce n’est que depuis avril 2024 que l’anonymat des dossiers examinés par la CFCE a été complètement levé, les médecins devant désormais indiquer le lieu de résidence des patients euthanasiés. « Les chiffres sont donc certainement sous-évalués », souligne Jacqueline Herremans, coprésidente de l’instance et présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).
► Pourquoi les Français se tournent-ils de préférence vers la Belgique ?
La première raison tient au fait que l’euthanasie reste illégale en France alors que la Belgique l’autorise depuis une loi de mai 2002, y compris pour les étrangers. Autre explication : la proximité géographique entre les deux pays et la langue commune avec la partie wallonne.
À cela s’ajoute l’argument économique, puisque tous les frais médicaux liés à une euthanasie peuvent être remboursés, après accord, par la caisse d’assurance-maladie d’origine du pays, y compris l’acte létal soit environ 180 €. À charge pour le patient d’assurer les frais de transport et d’hébergement et d’avancer une caution remboursable, parfois demandée par les hôpitaux belges.
Dans tous les cas, le coût reste très au-dessous des quelque 10 000 € demandés par les associations suisses pour prendre en charge des candidats étrangers au suicide assisté.
► Ces demandes aboutissent-elles toujours ?
« Mais attention, contrairement à ce que beaucoup imaginent en venant en Belgique, il n’existe pas un droit à l’euthanasie », précise Jacqueline Herremans.
De fait, citoyens belges ou pas, il faut réunir trois conditions essentielles pour qu’une demande soit acceptée : qu’elle résulte d’un choix volontaire, réitéré et sans pression extérieure, formulé par un patient capable de discernement ; que ce patient soit atteint d’une affection grave et incurable – pathologique ou accidentelle – qui le place dans une situation médicale sans issue ; et enfin, qu’il endure des souffrances physiques ou psychologiques inapaisables.
« Faute de réunir ces critères, beaucoup de demandes de patients étrangers n’aboutissent pas, d’autant que certains centres n’acceptent plus de requêtes de non-résidents en raison de la surcharge de travail que cela représente quand il faut reprendre un dossier de zéro », poursuit-elle.
Sans doute aussi parce que le nombre d’euthanasies pratiquées en Belgique connaît depuis quelques années une forte progression : en 2024, la CFCE a enregistré près de 4 000 actes, soit une hausse de 16,6 % par rapport à l’exercice précédent, faisant passer le nombre de décès par euthanasie de 3,1 à 3,6 % du nombre total de décès.
